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Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 - Généralités

Les conditions générales de ventes ont pour but de prévenir toutes relations commerciales qui auront lieu entre le vendeur et l’acheteur.

Elles définissent les droits et les obligations des deux parties, s’appliquant sans restriction ni réserves. L’ensemble des ventes de produits et de services figurant sur le site Internet

http://www.jet7informatique.fr.

Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Identités de la société Jet7 Informatique :

Siège social et bureaux :

Jet7 Informatique

28 Za La Fosse aux loups

50600 Saint Hilaire du Harcouët

Article 2 - Description générale des produits et des services

Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock. Les photographies qui accompagnent généralement les produits ne sont pas contractuelles.

Par ailleurs, notre responsabilité ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs produits malgré toute notre bonne volonté.

Avant de passer sa commande, l’acheteur à la possibilité de consulter les caractéristiques détaillées des produits qui l’intéressent.

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés au 02.33.79.53.60.

Le consommateur a aussi la possibilité d’obtenir des renseignements sur les produits à partir des sites Internet des fabricants.

Jet7 Informatique se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés. Jet7 Informatique s'interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou une annulation de l'achat auprès de Jet7Informatique

, sauf dis position contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société.

Article 4 - Signature Electronique

La validation par un clic de souris au moment du choix du moyen de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 - Preuve de la transaction – Prise de commande

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la société Jet7 Informatique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Toute commande passée auprès de Jet7 Informatique sera confirmée par e-mail dans son inscription avec l'envoi au client d'une confirmation de la commande.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents.

Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

En cas de paiement incomplet, nous conservons la pleine propriété des produits jusqu'à l’encaissement total de la facture.

Article 7 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Jet7 Informatique se réserves le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Jet7 Informatique se réserves notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Jet7 Informatique a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier à la société Jet7 Informatique une copie d’une pièce d’identité pour un particulier ou un justificatif du RCS pour une entreprise. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Par carte bancaire, vous devez indiquer directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité.

Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Jet7 Informatique. Les délais d’expéditions comme de livraisons débutent à partir de la date de validation de la réception du moyen de paiement (chèque, virement…).

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Jet7 Informatique pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Les pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dés notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Jet7 Informatique.

Article 8 - Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Jet7 Informatique, les offres sont valables sous réserves de disponibilité chez les fournisseurs de Jet7 Informatique.

Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Jet7 Informatique. Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, Jet7 Informatique informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la consommation, Jet7 Informatique pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour Jet7 Informatique de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé ou par chèque sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 9 - Facturation

Après validation de la commande, du mode de règlement et de l’expédition du ou des produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction.

Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.

Article 10 - Livraison

10.1 Généralités

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à Jet7 Informatique en France métropolitaine uniquement. Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis au Client au moment de la livraison.

Le bon de livraison fera foi de son contenu devant les tribunaux.

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué sur les fiches techniques des produits.

Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.

Jet7 Informatique se réserves la possibilité de fractionner les livraisons.

Vous devez contrôler les renseignements que vous nous fournissez lors de la commande (adresse de facturation, de livraison…).

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des erreurs de saisies et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraisons…).

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Si vous confiez la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demandez d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter.

10.2 Délais

Quelque soit le mode de règlement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement sauf condition particulière pour les entreprises.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou le consommateur a enregistré sa commande, sous réserves du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettront de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Aussi bien pour un transporteur que pour la poste, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Pour un transporteur, la durée de l’enquête est souvent plus courte. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Le consommateur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse ou le consommateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réservées) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à Jet7 Informatique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution ou refusé la livraison. Les frais d’envoi de retour sont à la charge de Jet7 Informatique, sauf dans le cas ou le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la  charge de l’acheteur. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (non conformes).

Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 48 heures toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits…).

Les réclamations sont à adresser aux " Service Clientèle ". Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.

Dans la mesure du possible, vous serez averti sur le site de toutes les étapes de livraison de votre commande.

Article 11 - Garantie

Conformément à l'article 4 du décret n.78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Les conditions de garanties peuvent être consultées sur le site de chaque constructeur respectif. Le consommateur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Le consommateur est expressément informé que la société Jet7 Informatique n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n.98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Jet7 Informatique pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur.

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle,collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cas ou le fabricant assure le service après vente,

Jet7 Informatique ne pourra en aucun cas être impliquée dans la gestion de celui-ci.

Dans le cadre d'une procédure de Service Après Vente (assurée par Jet7 Informatique ou par le constructeur selon les cas), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Jet7 Informatique. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après -vente. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Jet7 Informatique.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Jet7 Informatique et du numéro de série du produit.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.

Le produit sous garantie sera, au choix du constructeur, échangé ou réparé. La garantie constructeur dépend du constructeur de la marque et du produit. En général, elle est d’un an pièces et main d’œuvre mais certaines garanties ne prennent en charge que les pièces. La garantie constructeur est régit par leurs conditions générales de garantie, accessible sur leur site Internet ou par leur service client. Les réparations sont assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés. Notre service client se tient à votre disposition concernant les procédures à respecter.

Sous réserves des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

Dans le cas ou l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- tout entreposage sans protection ou prolongé,

- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation,

entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,

- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,

- toute modification ou transformation mécanique, électronique,

électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur,

l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 12 - Rétractation « exclusivement pour les particuliers »

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la

consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de sa commande. Le délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Dans le cas d’une rétractation, vous devez vous mettre en relation avec le service client par téléphone ou par mail. Pour faire valoir votre droit de rétractation, les fournitures d’enregistrements audio, vidéos ou de logiciels ne doivent pas être descellées de leur emballage comme l’autorise l’article L121-20-2 du code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Ce dernier devra être retourné en Colissimo Recommandé à Jet7 Informatique, Service Retour.

Le consommateur qui aura retourné son produit pourra soit demander un remboursement que Jet7 Informatique devra effectuer dans un délai de 30 jours (en particulier pour permettre une vérification technique) après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Le consommateur sera alors remboursé par chèque. L’acheteur pourra aussi demander un échange, dans ce cas Jet7 Informatique fera le maximum si le produit est toujours commercialisé, sinon, elle proposera une équivalence, la différence de cout sera à la charge du consommateur ainsi que les frais de port de cette nouvelle expédition.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. De plus, le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à

l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement.

Jet7 Informatique se réserves le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

Article 13 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à17 h30. (hors jours fériés)

Tél. : 02.33.79.53.60

Adresse : JET7 INFORMATIQUE – 28 ZA La Fosse Aux Loups

50600 Saint Hilaire Du Harcouët

Article 13 - Responsabilité

Jet7 Informatique ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Jet7 Informatique ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jet7 Informatique.

Article 14 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 15 - Droits d’utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Jet7 Informatique, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce

Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction

exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 16 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 17 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les

deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, le rapprochement déterminera les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra.

Article 19 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Avranches dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève l'acheteur.

Article 21 - Loi applicable

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Jet7 Informatique pour obtenir une solution amiable. Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la LOI Française.

Article 22 - Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Jet7 Informatique intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société Jet7 Informatique pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Jet7 Informatique, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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